L’Etat des risques fourni à l’acquéreur ou au locataire

La vente ou la location des immeubles, terrains, maisons et locaux, est précédée de l’établissement d’un état des risques et pollutions si le bien est dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques, potentiel radon, sismicité…).

Les locataires et acquéreurs ont donc accès à l’existence de plans de préventions, aux secteurs d’informations sur les sols, etc.

Les dangers recensés par la préfecture (ou la mairie) sont en rapport avec la salubrité, la sécurité et la santé.

Cette information contribue également à la sécurité des biens et personnes.