Connaître vos obligations avant une location

Afin d’informer le locataire et de contribuer à sa sécurité, le propriétaire bailleur lui transmet :

• L’état des lieux minutieux du bien immobilier, à l’entrée et à la sortie
• Un diagnostic plomb réservé aux logements bâtis avant 1949
• Un diagnostic gaz ou un diagnostic électrique de l’installation ayant plus de 15 ans
• Un état des risques et pollutions comprenant les données récentes dans la commune
• Le mesurage de la surface habitable du logement conformément à la loi Boutin
• Le diagnostic de performance énergétique plus connu sous l’acronyme DPE